Cahier des charges de la location de voitures sans chauffeur au Maroc (2026)

Création d'agence · Par , fondateur de Virage · · 9 min de lecture

En bref : depuis le 15 avril 2024, un nouveau cahier des charges encadre la location de voitures sans chauffeur au Maroc. Son texte n'est publié sur aucune des sources officielles que nous avons consultées : ses exigences sont connues par la presse. Selon elle, pour obtenir l'autorisation, il faut notamment :

  • une société dont l'activité principale est la location, avec un capital de 500 000 DH entièrement libéré ;
  • un parc d'au moins 7 véhicules (permis A, A1 ou B), contre 5 véhicules neufs dans les textes officiels consultables ;
  • des véhicules de 5 ans maximum (thermiques), 6 ans (hybrides), 7 ans (électriques) ;
  • un siège en propriété ou en location, l'affiliation à la CNSS et un casier judiciaire vierge ;
  • un dirigeant diplômé, ou de niveau bac avec 2 ans d'expérience dans la location attestée par la CNSS.

L'autorisation se fait en deux temps : accord de principe (valable un an selon le cahier de 1997), puis autorisation définitive.

Checklist PDF gratuite (français / arabe)

Toutes les conditions du cahier des charges sur une seule page, à cocher avant de déposer votre dossier.

Le nouveau cahier des charges en un coup d'œil

CritèreExigence depuis le 15 avril 2024 (selon la presse)
Capital et parc500 000 DH entièrement libéré et 7 véhicules minimum selon une partie de la presse ; d'autres résumés parlent de 500 000 DH sauf si l'entreprise possède les 7 véhicules (les fiches officielles idarati.ma demandent toujours 500 000 DH sur attestation bancaire ou l'achat de 5 véhicules neufs)
Types de véhiculesVéhicules conduits avec un permis A, A1 ou B, y compris les deux-roues
Âge des véhicules5 ans thermique · 6 ans hybride · 7 ans électrique
DirigeantDiplôme technique ou supérieur, ou niveau bac + 2 ans d'expérience attestée par la CNSS
Accès à la professionCasier judiciaire vierge, affiliation CNSS, siège en propriété ou en location
ProcédureAccord de principe, puis autorisation définitive ; selon un résumé de la révision, 6 mois après la demande pour acquérir les véhicules (l'accord de principe vaut un an selon le cahier de 1997)

Les conditions en détail

1. La société et le capital

La location doit être exercée par une société inscrite au registre de commerce, dont l'objet principal est la location de véhicules sans chauffeur. Selon une partie de la presse, le capital doit atteindre au moins 500 000 DH, entièrement libéré ; les fiches officielles idarati.ma demandent l'original d'une attestation bancaire d'au moins 500 000 DH : prévoyez-la. La société doit aussi être affiliée à la CNSS et disposer de son ICE, de son identifiant fiscal et de la taxe professionnelle.

2. Le parc minimum de 7 véhicules

Selon la presse, le parc doit compter au moins 7 véhicules, contre 5 véhicules neufs dans les textes officiels consultables (cahier de 1997, fiches idarati.ma) : faites confirmer le chiffre par la direction provinciale avant d'acheter. Ils peuvent être achetés comptant, à crédit ou en leasing, à condition d'être exploités par la société et assurés pour l'activité de location. Selon la presse, les loueurs peuvent aussi faire appel ponctuellement aux véhicules d'une autre agence, dans le respect des mêmes limites d'âge.

3. L'âge maximum des voitures

Les véhicules ne peuvent pas être exploités indéfiniment : 5 ans pour un moteur thermique, 6 ans pour un hybride et 7 ans pour un électrique. Concrètement, il faut planifier le renouvellement de votre parc dès l'achat, en notant la date de première mise en circulation de chaque voiture.

4. Le local

L'agence doit disposer d'un siège social en propriété ou en location, avec le titre de propriété ou le contrat de bail à l'appui. Vérifiez aussi les exigences de votre commune (enseigne, autorisations locales).

5. Le dirigeant

Le responsable doit avoir un casier judiciaire vierge et justifier d'un diplôme technique ou d'études supérieures, ou, à défaut, d'un niveau bac accompagné d'au moins 2 ans d'expérience dans la location de voitures sans chauffeur, attestée par la CNSS. Les textes officiels consultables demandaient un gérant d'au moins 23 ans, avec le bac et 2 ans de formation supérieure, ou le bac et 4 ans d'expérience dans une agence de location. Ils exigent aussi au moins un mécanicien titulaire d'un CAP en mécanique automobile, déclaré à la CNSS ; la presse n'en parle pas pour la révision de 2024.

La procédure d'autorisation, étape par étape

  1. Créer la société (certificat négatif, statuts, attestation bancaire, RC, ICE, CNSS).
  2. Préparer le dossier : documents de la société, du dirigeant et du local (utilisez la checklist).
  3. Déposer la demande à la direction provinciale du ministère du Transport et de la Logistique (gratuit, 30 jours selon idarati.ma).
  4. Obtenir l'accord de principe, valable un an selon le cahier de 1997 : c'est le délai pour finaliser véhicules, assurances et local.
  5. Obtenir l'autorisation définitive après vérification de la conformité.
  6. Démarrer l'activité avec des contrats, un état des lieux et un suivi du parc conformes.

Agences déjà ouvertes : une période transitoire a été accordée pour se mettre en conformité. Fixée d'abord à mars 2025, elle a été prolongée jusqu'à fin 2025 par le ministre du Transport, et certaines obligations, comme le parc minimum, font l'objet d'échéances plus longues selon la presse. La Fédération des loueurs (Flascam) conteste plusieurs dispositions. Vérifiez votre situation exacte auprès de la direction provinciale du ministère.

Combien coûte la mise en conformité ?

Le capital de 500 000 DH n'est pas une « dépense » : il sert à financer l'activité, notamment l'apport pour les véhicules. Les principaux postes à prévoir :

  • Véhicules : 5 à 7 voitures neuves, achetées ou en leasing (le poste le plus lourd) ;
  • Assurance flotte « location » pour chaque véhicule ;
  • Local : loyer, aménagement, enseigne ;
  • Frais de création de la société et honoraires (comptable, juriste) ;
  • Outils de gestion : contrats, état des lieux, planning, suivi des échéances.

Pour une simulation complète du budget et de la rentabilité, lisez notre guide : ouvrir une agence de location de voiture au Maroc.

Après l'autorisation : vos obligations au quotidien

Questions fréquentes

Quel capital faut-il pour ouvrir une agence de location de voitures au Maroc ?

Selon une partie de la presse, le cahier des charges entré en vigueur le 15 avril 2024 demande un capital d'au moins 500 000 DH entièrement libéré ; d'autres résumés parlent de 500 000 DH sauf si l'entreprise possède les 7 véhicules. Les fiches officielles idarati.ma demandent une attestation bancaire de 500 000 DH, ou l'achat de 5 véhicules neufs.

Combien de voitures faut-il au minimum ?

Selon la presse, le cahier des charges de 2024 porte le parc minimum à 7 véhicules, pouvant être conduits avec un permis A, A1 ou B, contre 5 véhicules neufs dans les textes officiels consultables (cahier de 1997, fiches idarati.ma). Demandez le chiffre exigé à la direction provinciale avant d'acheter.

Quel est l'âge maximum des voitures de location ?

D'après les informations publiées, la durée d'exploitation maximale est de 5 ans pour un véhicule thermique, 6 ans pour un hybride et 7 ans pour un électrique.

Où télécharger le cahier des charges officiel en PDF ?

Nous n'avons trouvé le texte de 2024 sur aucune source officielle (site du ministère, idarati.ma) : ses exigences sont connues par la presse. Le cahier des charges de 1997 reste consultable en copie, et la direction provinciale remet le texte à signer avec le dossier. Virage propose en complément une checklist PDF gratuite, en français et en arabe, qui résume les conditions à remplir.

Les agences déjà ouvertes doivent-elles se mettre en conformité ?

Oui. Une période transitoire leur a été accordée ; elle a été prolongée par le ministre jusqu'à fin 2025, et certaines obligations, comme le parc minimum, font l'objet d'échéances plus longues. Vérifiez votre situation auprès de la direction provinciale du ministère.

Sources

Textes et articles consultés pour ce guide :

  1. Accord de principe pour l'ouverture d'un établissement de location de voitures sans chauffeur, fiche de procédure (en arabe), idarati.ma, portail national des procédures administratives, consultée le 20 octobre 2026.
  2. Licence d'ouverture d'un établissement de location de voitures sans chauffeur, idarati.ma.
  3. Prorogation de l'accord de principe, idarati.ma.
  4. Décret n° 2-69-351 du 4 avril 1970 fixant les conditions d'exploitation des voitures louées sans chauffeur, version consolidée au 24 mars 1999 (en arabe), ministère de la Justice — articles 1, 2, 3, 5 et 6 ; Bulletin officiel n° 2999 du 22 avril 1970, p. 1039 ; modifié par le décret n° 2-98-1075, Bulletin officiel n° 4682 du 15 avril 1999, p. 858.
  5. Cahier des charges relatif à l'exploitation des établissements de location de véhicules automobiles sans chauffeur, Direction des transports routiers, 1er décembre 1997, fichier publié par le ministère du Transport et de la Logistique (copie archivée le 30 mars 2025).
  6. « Entrée en vigueur du nouveau cahier des loueurs de voitures sans chauffeur : ce qui change à compter du 15 avril », Challenge, 16 avril 2024.
  7. « Cahier de charges — Location de voitures sans chauffeur au Maroc : guide complet », Manis Consulting (résumé non officiel).
  8. Article sur l'application du nouveau cahier des charges (en arabe), Hespress, 22 mars 2025 — cite l'article 13.
  9. « Location de voitures : la période transitoire prolongée jusqu'à fin 2025 », Hespress, 1er mai 2025.
  10. « Location de voitures : le nouveau cahier des charges entre en vigueur », L'Économiste, 16 avril 2024.
  11. « Location de voitures : le nouveau cahier des charges rejeté par la Flascam », FNH, 21 avril 2024.
  12. « Location de voitures : cette réglementation qui ne passe pas », Le Brief, 23 avril 2024.
  13. « Location de véhicules : une importante réforme réglementaire en vue », Le360, 16 avril 2024 (revue de presse d'Inspirations Éco).
  14. Cahier des charges relatif à la location de voitures sans chauffeur, entré en vigueur le 15 avril 2024 : texte non publié sur les sources officielles consultées.
  15. « Location de voitures sans chauffeur : délai jusqu'à fin 2025 », Le Matin.

Synthèse à titre informatif : vérifiez toujours le texte officiel et la liste des pièces auprès de l'administration.