Mutation d'une voiture au Maroc : étapes NARSA, frais et documents (2026)

Démarches véhicule · Par , fondateur de Virage · · Mis à jour le · 8 min de lecture

En bref : depuis janvier 2023, la mutation (changement de carte grise) se fait sur le portail officiel et gratuit de la NARSA, mutationvehicule.ma :

  1. Le vendeur crée une demande de vente et reçoit un code.
  2. L'acheteur crée sa demande d'achat avec ce code.
  3. Les deux parties font légaliser leurs signatures.
  4. Les droits de mutation sont payés en ligne sur timbre-mutation.tax.gov.ma.
  5. La voiture passe le contrôle technique de mutation dans un centre agréé.
  6. Le dossier complet est déposé dans une agence agréée (Barid Cash / Al Barid Bank) de la ville de l'acheteur ou, depuis le 26 octobre 2026, de celle du vendeur. Le récépissé vaut titre provisoire jusqu'à la nouvelle carte grise.

Contrat de vente de voiture d'occasion (PDF gratuit FR / AR)

Ce contrat fixe le prix, la date et l'heure exactes de remise et la répartition des frais, et constate que les oppositions ont été vérifiées. Il prouve qui est responsable des amendes avant et après la vente.

Avant de commencer : vérifiez les oppositions

Une opposition sur le véhicule (dette fiscale, crédit ou leasing, saisie judiciaire) bloque la mutation. Vérifiez gratuitement sur le service NARSA avec le numéro d'immatriculation. En cas d'opposition, le dossier n'est accepté qu'avec la mainlevée délivrée par l'organisme qui l'a inscrite.

Étapes de la mutation sur mutationvehicule.ma

Étape 1 : le vendeur crée la demande de vente

  1. Sur mutationvehicule.ma, choisissez l'espace « Vendeur », puis « Ajouter une demande ».
  2. Saisissez les informations du véhicule : n° de carte grise, n° d'immatriculation, date d'immatriculation au Maroc, et vos informations.
  3. Vous recevez un code de demande de vente à transmettre à l'acheteur.

Étape 2 : l'acheteur crée la demande d'achat

  1. Choisissez l'espace « Acheteur », puis « Ajouter une demande ».
  2. Saisissez le type de véhicule, l'immatriculation et le code reçu du vendeur.
  3. Complétez vos informations : nom et prénom (y compris en arabe) et commune correspondant à l'adresse de votre CIN.

Étape 3 : légalisation des signatures

Imprimez les documents générés par le portail. Le vendeur et l'acheteur font ensuite légaliser leurs signatures (service de légalisation de la commune ou de l'arrondissement).

Étape 4 : paiement des droits de mutation

Les droits de mutation (timbre) se paient en ligne sur le portail de la Direction générale des impôts, timbre-mutation.tax.gov.ma. Le montant dépend notamment de la puissance fiscale du véhicule (indiquée sur la carte grise). Le portail calcule le montant exact.

Étape 5 : contrôle technique de mutation

Avant le dépôt, l'acheteur fait passer la voiture au contrôle technique de mutation dans un centre agréé. Le procès-verbal remis par le centre fait partie des pièces exigées par la NARSA.

Étape 6 : dépôt du dossier et nouvelle carte grise

Déposez le dossier complet auprès d'une agence Barid Cash / Al Barid Bank agréée. Le récépissé sert de titre provisoire (60 jours) en attendant la nouvelle carte grise. Vous pouvez suivre l'avancement du dossier sur le portail khadamatnarsa.ma.

Nouveau depuis le 26 octobre 2026 : déposez dans la ville de l'acheteur ou du vendeur. L'acheteur peut déposer le dossier auprès du service d'immatriculation ou d'une agence Barid Cash / Al Barid Bank relevant de son lieu de résidence ou de celui du vendeur, c'est-à-dire l'adresse inscrite sur la carte grise. Avant, seul le domicile de l'acheteur comptait. Vous achetez une voiture dans une autre ville ? Le dossier peut se déposer sur place. Cette possibilité concerne les véhicules déjà immatriculés au Maroc dans la série normale ; la liste des agences est sur khadamatnarsa.ma.

Les délais à respecter

QuiDélaiCe qu'il faut faire
Vendeur15 jours après la transactionDéclarer la cession à l'administration (via le portail)
Acheteur30 jours après la légalisation des signaturesDéposer le dossier complet
Acheteur60 jours (validité du récépissé)Circuler avec le récépissé en attendant la carte grise

Dépôt hors délai : selon la NARSA, un dossier déposé après le délai de 30 jours entraîne une amende administrative de 500 DH, majorée de 10 % de son montant (50 DH) par mois de retard. La quittance de paiement de l'amende est alors jointe au dossier.

Documents à préparer

  • CIN du vendeur et de l'acheteur (ou documents de la société et pouvoir du signataire si une entreprise vend ou achète) ;
  • carte grise originale ;
  • le procès-verbal de contrôle technique pour la mutation, délivré par un centre agréé ;
  • les formulaires du portail signés et légalisés ;
  • le reçu des droits de mutation ;
  • la mainlevée en cas d'opposition ou de crédit soldé ;
  • la vignette des années précédentes payée (sinon la mutation est bloquée) ;
  • en cas de dépôt hors délai, la quittance de l'amende ;
  • selon le cas, un justificatif de résidence.

La liste exacte peut varier selon votre situation : vérifiez-la sur khadamatnarsa.ma avant le dépôt.

Frais de mutation : ce que vous payez

Le droit de timbre d'une mutation ne dépend ni de l'âge de la voiture, ni de son prix, ni de son carburant. Il se calcule sur une seule donnée, la puissance fiscale inscrite sur la carte grise : 50 DH par cheval-vapeur. La NARSA publie son tarif en y ajoutant 305 DH.

Puissance fiscaleDroit de timbreMontant NARSATotal
6 CV300 DH305 DH605 DH
7 CV350 DH305 DH655 DH
8 CV400 DH305 DH705 DH
9 CV450 DH305 DH755 DH
10 CV500 DH305 DH805 DH

Le droit de timbre est celui de l'article 252 du Code général des impôts (édition 2026) : 50 DH par cheval-vapeur, pour l'immatriculation comme pour la mutation. L'exemple est celui de la Direction générale des impôts elle-même : pour 8 CV, 50 × 8 = 400 DH, et « le même droit » s'applique à la mutation. Les autres lignes sont ce même calcul. Les 305 DH sont le montant publié par la NARSA, qui ne précise pas ce qu'ils couvrent. Le portail calcule le montant exact.

Ne confondez pas avec la première immatriculation. Les montants de 2 500, 4 500, 10 000 et 20 000 DH que l'on voit circuler pour une mutation sont ceux de la première immatriculation au Maroc, dans ce même article 252. Les appliquer à une mutation multiplie la facture par dix environ. De même, l'ancienne règle « 30 DH par CV avant 5 ans, 20 DH ensuite » ne figure plus dans la loi.

Le reste de la facture :

  • Portail NARSA de mutation : gratuit.
  • Légalisation des signatures : frais modestes, payés à la commune pour chaque signature.
  • Contrôle technique de mutation : au tarif du centre agréé.
  • Vignette à jour : la mutation ne peut être enregistrée au nom de l'acheteur que si la taxe spéciale annuelle de l'année en cours et des années non prescrites est payée (article 263 du Code général des impôts). Voir le guide de la vignette.

Le contrat de vente précise qui paie les droits de mutation. En pratique, c'est souvent l'acheteur.

Vendeur : ne traînez pas. Tant que la mutation n'est pas faite, vous restez le propriétaire enregistré. Les avis de contravention, y compris radar, continuent d'arriver à votre nom. Notez la date et l'heure de remise dans le contrat de vente et terminez la mutation rapidement. Voir aussi : amende radar et propriétaire du véhicule.

Agences de location : vendre et acheter les voitures du parc

  • Revente avant l'âge limite : le cahier des charges fixe une durée d'exploitation maximale (5 ans pour un véhicule thermique). Planifiez les ventes à l'avance.
  • Voitures en leasing ou à crédit : obtenez la mainlevée de l'établissement financier avant de lancer la vente. Pour une voiture achetée à crédit, la carte grise s'échange ensuite : voir carte grise barrée et mainlevée.
  • Après la vente :
    • retirez immédiatement le véhicule du planning de réservations ;
    • résiliez l'assurance « location » ;
    • gardez le contrat de vente avec l'heure de remise ;
    • si un avis radar arrive après la vente, désignez l'acheteur comme conducteur.
  • Achat d'occasion pour le parc : utilisez notre checklist d'achat et vérifiez les oppositions avant tout paiement.
  • Vendeur ou acheteur dans une autre ville : depuis le 26 octobre 2026, le dossier peut aussi être déposé dans la ville du vendeur. Vous achetez loin de l'agence : déposez sur place. Vous vendez à un client d'une autre ville : il peut déposer le dossier dans la ville inscrite sur votre carte grise, sans attendre son retour, et la voiture quitte plus vite votre nom.

Questions fréquentes

Comment faire la mutation d'une voiture au Maroc ?

La mutation se fait sur le portail officiel de la NARSA, mutationvehicule.ma. Le vendeur crée une demande de vente et reçoit un code qu'il transmet à l'acheteur. L'acheteur crée sa demande d'achat avec ce code. Les deux parties font légaliser leurs signatures, l'acheteur paie les droits de mutation en ligne (timbre-mutation.tax.gov.ma) et fait passer le contrôle technique de mutation, puis le dossier complet est déposé dans une agence agréée (Barid Cash / Al Barid Bank) de la ville de l'acheteur ou de celle du vendeur. Le récépissé sert de titre provisoire jusqu'à la nouvelle carte grise.

Où déposer le dossier de mutation ?

Depuis le 26 octobre 2026, l'acheteur peut déposer le dossier auprès du service d'immatriculation ou d'une agence Barid Cash / Al Barid Bank relevant de son lieu de résidence ou de celui du vendeur, tel qu'indiqué sur la carte grise. Avant, seul le lieu de résidence de l'acheteur était accepté. Cette possibilité concerne les véhicules déjà immatriculés au Maroc dans la série normale. La liste des agences est sur khadamatnarsa.ma.

Quel est le prix d'une mutation de voiture au Maroc ?

Le portail de mutation de la NARSA est gratuit. Le droit de timbre est de 50 DH par cheval-vapeur de puissance fiscale (article 252 du Code général des impôts), soit 400 DH pour 8 CV, et la NARSA y ajoute 305 DH : environ 605 DH pour 6 CV et 705 DH pour 8 CV. S'ajoutent la légalisation des signatures et le contrôle technique de mutation. Le portail calcule le montant exact.

Quels sont les délais pour la mutation ?

Selon la NARSA, le vendeur doit déclarer la cession dans les 15 jours suivant la transaction. Le dossier complet doit être déposé dans les 30 jours suivant la légalisation des signatures. Le récépissé de dépôt vaut titre provisoire pendant 60 jours. En cas de retard, la NARSA applique une amende administrative de 500 DH, majorée de 10 % par mois de retard.

Peut-on faire la mutation d'une voiture avec une opposition ?

Non. Si une opposition est inscrite sur le véhicule, le dossier n'est accepté qu'avec la mainlevée délivrée par l'organisme à l'origine de l'opposition (banque, administration fiscale, tribunal).

Quels documents faut-il pour la mutation ?

En général : la CIN du vendeur et de l'acheteur, la carte grise originale, les formulaires du portail signés et légalisés, le reçu de paiement des droits de mutation, le procès-verbal de contrôle technique pour la mutation et, s'il y a lieu, la mainlevée d'opposition ou de crédit. D'autres pièces peuvent être demandées selon le cas (justificatif de résidence, documents de société) : vérifiez la liste sur khadamatnarsa.ma.

Sources : NARSA, portail mutationvehicule.ma (lancé le 18 janvier 2023) et service « Mutation de véhicules » sur khadamatnarsa.ma (pièces du dossier, contrôle technique, amende de retard) ; NARSA, communiqué du 26 octobre 2026 sur le lieu de dépôt (article 106 du décret n° 2-24-393 modifiant le décret n° 2-10-421), repris par Médias24 et Yabiladi ; Direction générale des impôts, portail timbre-mutation.tax.gov.ma ; Code général des impôts, édition 2026, article 252-II-G-3° (droit de timbre de 50 DH par cheval-vapeur de puissance fiscale, pour l'immatriculation comme pour la mutation ; les barèmes de 2 500 à 20 000 DH de l'article 252-II-L ne visent que la première immatriculation au Maroc) ; Direction générale des impôts, note circulaire n° 717, tome III (avril 2011), page 313, exemples chiffrés : 8 CV = 50 × 8 = 400 DH à l'immatriculation, « le même droit de 400 DH » à la mutation ; NARSA, page « Mutation de véhicules » (50 dirhams multipliés par la puissance fiscale, + 305 dirhams), consultée le 11 novembre 2026 ; Médias24, « La demande de mutation de véhicules désormais digitalisée » (janvier 2023). Guide informatif : vérifiez les pièces, délais et montants sur les portails officiels avant toute démarche.