L'état des lieux d'une voiture de location est la description écrite et photographiée du véhicule au départ puis au retour, signée par le client et par l'agence. Au Maroc, il a une portée juridique directe : quand il a été fait, le locataire doit rendre la voiture « telle qu'il l'a reçue » (Dahir des obligations et contrats, art. 676). Bien fait, il transforme un litige de caution en simple comparaison. Voici la checklist zone par zone, la méthode photo, le déroulé du retour, et les erreurs qui rendent l'exercice inutile.
Ce guide informe ; il ne remplace pas l'avis d'un avocat. Les textes cités sont listés en fin de page.
Que dit la loi marocaine sur l'état des lieux ?
Le Dahir des obligations et contrats (DOC) y consacre quatre articles : avec un état des lieux, le locataire rend la chose telle qu'il l'a reçue ; sans état des lieux, il est présumé l'avoir reçue en bon état ; il répond des dégradations dues à son fait ou à sa faute, mais pas de l'usure normale.
- Article 676 — s'il a été fait un état des lieux ou une description de la chose entre le loueur et le locataire, celui-ci doit la rendre telle qu'il l'a reçue.
- Article 677 — sans état des lieux ni description, le locataire est présumé avoir reçu la chose en bon état.
- Article 678 — il répond de la perte et de la dégradation causées par son fait, sa faute ou l'abus de la chose louée.
- Article 679 — il ne répond pas de l'usage normal et ordinaire, du cas fortuit ou de force majeure qui ne lui est pas imputable, ni de la vétusté.
Sur le papier, l'article 677 joue nettement en faveur de l'agence. C'est une présomption établie par la loi (art. 450), et le DOC précise que « nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi » (art. 453) ; l'article 677 ne réserve pas la preuve contraire. Lu à la lettre, un client parti sans état des lieux ne peut donc pas démontrer que la rayure était déjà là. Nous n'avons pas trouvé de jurisprudence marocaine sur sa portée exacte, et la présomption ne dispense pas l'agence de prouver le dommage constaté au retour et son coût (art. 399). Avant de vous en prévaloir dans un litige, faites valider votre lecture par un avocat.
En pratique, elle pèse pourtant peu : un client qui conteste une retenue de caution le fait rarement devant un juge. Il le fait au comptoir, ou auprès de sa banque s'il a payé par carte — et là, la présomption ne vous aide pas : seules comptent les pièces que vous pouvez produire. Surtout, l'article 679 trace une frontière que seul un état des lieux précis permet de tenir : l'usure normale n'est pas facturable, une rayure nouvelle l'est.
La loi 31-08 sur la protection du consommateur ajoute une limite utile à connaître : une clause qui donnerait à l'agence seule le droit de juger si la prestation est conforme figure parmi les clauses présumées abusives (art. 18). C'est une raison de plus pour faire constater l'état du véhicule à deux, et signer.
La checklist, zone par zone
Faites le tour du véhicule toujours dans le même ordre — extérieur, vitrages et éclairage, roues, intérieur, compteurs, puis documents et équipements — et notez chaque défaut avec sa position et sa taille.
| Zone | Ce qu'on vérifie | Comment le noter |
|---|---|---|
| Carrosserie | Avant, côté conducteur, arrière, côté passager, toit : rayures, bosses, éclats de peinture, pare-chocs, bas de caisse | Position + type + taille : « rayure 5 cm, aile arrière droite » |
| Vitrages et rétroviseurs | Pare-brise (impacts, fissures), vitres latérales, lunette arrière, rétroviseurs et leurs coques | Emplacement de l'impact dans le champ de vision ou non |
| Éclairage | Phares, feux arrière, clignotants, feux stop — allumés un par un | « Fonctionne » ou ampoule à remplacer |
| Roues | Pneus (usure visible, coupures), jantes (frottements de trottoir), enjoliveurs, roue de secours, cric | Roue concernée : AVG, AVD, ARG, ARD |
| Intérieur | Sièges (taches, brûlures, déchirures), tableau de bord, tapis, ciel de toit, coffre, propreté, odeur de tabac si le véhicule est non-fumeur | Élément + défaut |
| Compteurs | Kilométrage exact, niveau de carburant (ou de charge), voyants allumés au démarrage | Chiffres exacts + photo du tableau de bord |
| Documents et équipements | Carte grise, attestation d'assurance, vignette, visite technique, triangle, gilet, siège enfant, nombre de clés | Case cochée, comme sur le modèle de contrat FR/AR |
Une description précise vaut mieux qu'une coche « bon état » : « rayure » ne prouve rien si l'on ne sait pas où elle se trouve. La même grille sert au départ et au retour — c'est ce qui permet de comparer ligne à ligne. Pour la remplir sur papier, imprimez notre fiche d'état des lieux gratuite : une page A4, en français et en arabe.
Comment photographier pour que les photos servent de preuve
Une photo n'est une preuve que si l'on sait de quel véhicule elle provient et quand elle a été prise : photographiez d'abord la plaque et le compteur, gardez l'horodatage, couvrez les vues générales puis chaque défaut de près, et rattachez les photos au contrat.
- La plaque, puis le tableau de bord. Ces deux premières photos relient la série au véhicule, au kilométrage et au niveau de carburant.
- Huit vues générales. Les quatre faces, puis les quatre angles de trois quarts, toujours dans le même ordre.
- Chaque défaut deux fois. Une photo de loin pour le situer, une de près pour le mesurer, avec un objet repère (une clé, une carte) pour l'échelle.
- L'intérieur et le coffre. Sièges avant et arrière, tapis, coffre ouvert avec la roue de secours.
- La bonne lumière. Évitez le contre-jour ; de nuit, éclairez le défaut. Une courte vidéo du tour complet complète utilement les photos.
- Le bon rangement. Les photos vont dans le dossier de la réservation, pas dans la galerie personnelle d'un employé. Envoyez une copie au client au départ : vous détenez alors tous les deux la même preuve.
La recommandation vaut aussi côté client : un loueur interrogé par SNRTnews en juillet 2026 conseille un état des lieux photo ou vidéo de l'intérieur et de l'extérieur avant la prise en main, en signalant tout impact ou rayure à l'agence — « l'un des moyens les plus efficaces » pour éviter un litige au retour, selon lui.
Au retour : comparer, chiffrer, signer
Le retour se fait avec la fiche de départ sous les yeux : même tour, mêmes angles, comparaison point par point, et tout nouvel écart noté, photographié et signé par le client avant qu'il parte.
- Refaire le même tour. Même ordre, mêmes vues, de préférence au même endroit et en présence du client.
- Relever compteurs et carburant. Ils déclenchent, le cas échéant, les kilomètres supplémentaires et le carburant manquant, aux tarifs écrits dans le contrat.
- Qualifier chaque écart. Usure normale (non facturable, DOC art. 679) ou dégradation nouvelle (art. 678) ? Pour chiffrer une dégradation, appuyez-vous sur un devis ou une facture de réparation plutôt que sur une estimation au jugé.
- Faire signer la fiche de retour. Si le client conteste, notez ses réserves sur la fiche plutôt que de renoncer à la signature.
- Écrire le sort de la caution. Montant restitué, montant retenu, motif, solde final. Le même loueur rappelle que la caution n'est retenue que si la responsabilité du locataire est établie selon les termes du contrat (SNRTnews).
Cas particulier : le véhicule rendu en l'absence de l'agence (clés déposées, retour de nuit). L'article 676 vise un état des lieux fait entre le loueur et le locataire : un constat dressé sans le client n'en est pas un. C'est un simple élément de preuve, laissé à l'appréciation du juge (DOC, art. 454). Pour lui donner du poids, faites le constat dès la reprise, avec des photos horodatées envoyées immédiatement au client ; prévoyez cette procédure dans le contrat, avec un délai pour la contester ; et pour un dommage important, faites-le constater par un commissaire judiciaire (anciennement huissier de justice). Évitez en revanche la clause « le constat de l'agence fait foi » : la loi 31-08 présume abusive celle qui laisse à l'agence seule le droit de juger la prestation (art. 18).
Ce que l'IA ajoute, et ce qu'elle ne fait pas
Sur toutes les formules, Virage met déjà la photo de départ à côté de celle du retour. Avec Pro ou Business, et pendant le mois offert à l'inscription, notre IA relit aussi les photos une fois l'état des lieux enregistré. Au départ, elle liste les marques déjà visibles sur la carrosserie, les vitrages, les feux, les rétroviseurs et les roues. Au retour, elle compare chaque face à la même face au départ et classe chaque ligne « Nouveau » ou « Déjà au départ », avec un degré de confiance : sûr, assez sûr ou peu sûr. Elle signale aussi une photo trop sombre, floue ou prise de trop loin ; mieux vaut alors la reprendre.
Ce sont des suggestions. Vous vérifiez sur la voiture, puis vous ajoutez la ligne aux observations ou vous l'ignorez. L'IA ne chiffre rien, ne facture rien et ne tranche aucun litige. Elle ne relève rien à l'intérieur et ne lit ni le compteur ni la jauge. La saleté, la pluie, les reflets ou un retour de nuit peuvent la tromper. La preuve, ce sont vos photos et la fiche signée. Les photos passent par notre prestataire d'IA (politique de confidentialité de Virage).
Les six erreurs qui rendent un état des lieux inutile
Un état des lieux perd sa valeur quand il est incomplet, vague, non signé, ou quand ses photos ne peuvent pas être rattachées à la location.
- Cocher « rien à signaler » sans faire le tour. La fiche dit alors que le véhicule était intact — y compris là où il ne l'était pas.
- Noter un défaut sans sa position. « Rayure » ne permet pas de savoir si celle du retour est la même.
- Des photos sans plaque ni date. Impossible de prouver qu'elles montrent ce véhicule, ce jour-là.
- Oublier la signature du client au départ. La fiche n'engage alors que l'agence.
- Remplir la fiche de retour après le départ du client. Elle devient une déclaration unilatérale.
- Estimer la jauge « à l'œil ». Sans photo du tableau de bord, le carburant manquant se discute.
Ces erreurs ont un point commun : elles naissent presque toutes d'un départ pressé. Nous avons détaillé ce scénario, et trois autres, dans les 4 litiges qui se gagnent avant le départ du véhicule.
Papier ou application : que choisir ?
Le papier suffit si chaque fiche est complète et signée et si les photos sont rattachées au bon contrat ; une application rend simplement la bonne méthode plus rapide que la mauvaise.
Sur papier, la discipline repose sur l'employé du comptoir. Avec une application, la fiche suit la même grille à chaque fois, les photos sont horodatées et classées automatiquement dans la réservation, et la fiche de départ s'affiche à côté du retour. C'est ce que fait le Virage, gratuit jusqu'à 7 véhicules : état des lieux photo au téléphone, contrat FR/AR qui reprend l'état du véhicule, caution suivie par dossier. Pour le contrat lui-même, voyez notre guide du contrat de location au Maroc.
Questions fréquentes
Les réponses courtes aux questions les plus courantes sur l'état des lieux d'une voiture de location.
L'état des lieux est-il obligatoire ?
Le DOC ne l'impose pas ; il en tire des conséquences. Avec un état des lieux, la voiture doit être rendue telle qu'elle a été reçue (art. 676) ; sans, le locataire est présumé l'avoir reçue en bon état (art. 677). Côté réglementation des agences, les résumés publiés du cahier des charges de 2024 n'en parlent pas, pas plus que le cahier de 1997 ; nous n'avons pas pu consulter le texte officiel de 2024. C'est en tout cas la meilleure preuve dont vous disposez.
Peut-on retenir la caution pour une rayure ?
Si la rayure est absente de l'état des lieux de départ et constatée au retour, elle relève de la responsabilité du locataire (art. 676 et 678), dans les conditions du contrat. Si elle figurait déjà au départ, ou si elle relève de l'usure normale (art. 679), elle n'est pas imputable au client.
Pourquoi les loueurs de voiture veulent-ils une carte de crédit ?
Pour bloquer la caution sans l'encaisser. Avec une pré-autorisation (l'« empreinte bancaire »), le montant est réservé sur la carte du client, pas débité ; au retour, l'agence lève le blocage ou n'encaisse que la part que justifient l'état des lieux et le contrat (dégât, carburant, kilomètres). Pas d'espèces à garder ni de chèque à rendre, et chaque mouvement laisse une trace. Deux limites : le blocage expire de lui-même après un délai fixé par la banque, à vérifier auprès de la vôtre avant une location longue ; et le client peut contester l'encaissement auprès de sa banque, qui vous demandera alors vos pièces : le contrat, et l'état des lieux de départ et de retour, signé et photographié. Si vous prenez la caution en espèces, remettez un reçu : c'est le litige n° 4 de notre article sur les cautions et l'état des lieux.
Le client refuse de signer la fiche de retour : que faire ?
Notez son refus et ses réserves sur la fiche, faites signer l'employé présent, prenez les photos et envoyez-les-lui immédiatement par écrit (e-mail ou WhatsApp). Vous conservez ainsi une trace datée de ce qui a été constaté. Mais une fiche qu'il n'a pas signée ne vaut pas écrit contre lui : un acte sous seing privé doit porter la signature de la partie (DOC, art. 426), et un commencement de preuve par écrit doit émaner de celui à qui on l'oppose (art. 447). Elle reste un indice, que le juge apprécie avec les photos et les témoignages (art. 454). Les messages du client pèsent davantage : s'il reconnaît le dommage par écrit, même sur WhatsApp, l'écrit électronique vaut l'écrit papier, dès lors que son auteur peut être identifié et le message conservé intact (art. 417-1).
Combien de temps conserver les photos ?
Au minimum jusqu'à la restitution de la caution et l'expiration du délai de contestation bancaire si le client a payé par carte : chez Visa, le porteur dispose en général de 120 jours, le plus souvent comptés à partir de la transaction, et le commerçant d'environ 30 jours pour répondre avec ses pièces (Clear.sale) ; Mastercard applique des délais comparables. Nous n'avons trouvé aucune règle publiée pour les cartes domestiques marocaines (CMI) : demandez le délai applicable à votre banque. Ne les gardez pas indéfiniment : la loi 09-08 interdit de conserver des données au-delà de la durée nécessaire (art. 3), même si celles qui prouvent un contrat ou un droit peuvent être archivées (CNDP, délibération n° 32-2015). Notre repère : sans incident, supprimez-les environ six mois après la restitution du véhicule ; en cas de litige, gardez-les jusqu'à son règlement — les obligations entre un commerçant et un non-commerçant se prescrivent par cinq ans (code de commerce, art. 5).
Sources
Textes et articles cités dans ce guide, consultés le 19 octobre 2026 :
- Dahir formant Code des obligations et des contrats, version consolidée du 19 décembre 2019, ministère de la Justice — articles 399, 417-1, 426, 447, 450, 453, 454 et 676 à 679.
- Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, portail Adala, ministère de la Justice — article 18.
- « Avant de louer une voiture : droits et obligations pour protéger le client et l'agence », SNRTnews, 22 juillet 2026.
- Déclarations du président de la CNDP sur la loi 09-08 et les voitures de location (en arabe), Hespress, 19 août 2026 — articles 54 et 55 de la loi 09-08 sur la conservation au-delà de la durée nécessaire.
- Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, CNDP — article 3.
- Délibération n° 32-2015 du 13 février 2015 portant modèle de déclaration type pour la gestion des clients, CNDP — durée de conservation.
- Loi n° 15-95 formant code de commerce, version consolidée, portail Adala, ministère de la Justice — article 5.
- Cahier des charges relatif à l'exploitation des établissements de location de véhicules automobiles sans chauffeur, Direction des transports routiers, 1er décembre 1997 (copie numérisée non officielle).
- « Understanding Visa Chargeback Time Limits » (en anglais), Clear.sale, mis à jour le 9 juillet 2026.