La loi n° 71.24, qui modifie le Code de commerce, a été publiée au Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026. Elle touche trois situations que vit une agence de location de voitures. Le chèque de caution gardé au tiroir d'abord : celui qui accepte un chèque à condition de ne pas l'encaisser tout de suite et de le garder en garantie encourt une amende de 2 % de sa valeur. Ensuite, le chèque sans provision au Maroc, quand un client paie par chèque et que le chèque revient : les poursuites sont désormais précédées d'une mise en demeure de 30 jours, et le tireur peut les arrêter en payant le montant et une amende de 2 %. Enfin, le client professionnel : entre commerçants, tout paiement de plus de 10 000 DH se fait par chèque barré ou par virement. Ce guide reprend chaque cas à partir du texte de la loi, et dit quoi prendre à la place d'un chèque de caution.
L'essentiel
| Chèque de caution (non encaissé, gardé en garantie) | Amende de 2 % de sa valeur pour celui qui l'accepte ou l'endosse (article 316) |
| Chèque de paiement revenu sans provision | Mise en demeure de 30 jours avant les poursuites ; le paiement avec une amende de 2 % les arrête |
| Peine pour chèque sans provision | 6 mois à 3 ans de prison et 5 000 à 20 000 DH d'amende |
| Entreprise qui paie plus de 10 000 DH | Chèque barré ou virement (article 306) |
| À la place du chèque de caution | Espèces avec reçu, virement, ou blocage d'un montant sur la carte bancaire |
Ce guide explique un texte de loi ; il ne remplace pas l'avis d'un avocat pour un dossier précis.
Ce que dit la loi 71.24, en bref
Le dahir n° 1.26.03 du 22 janvier 2026 promulgue la loi n° 71.24, qui modifie et complète la loi n° 15.95 formant Code de commerce. Elle est publiée au Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026, pages 838 à 842 de l'édition arabe (copie archivée). Le texte ne prévoit pas de date d'entrée en vigueur différée. La Présidence du Ministère public a indiqué aux procureurs qu'elle était « entrée en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel », selon LesEco.
Pour une agence de location, l'essentiel tient en cinq articles :
- article 316 : les peines du chèque sans provision, et une nouvelle amende pour celui qui accepte un chèque en garantie ;
- article 325 : la mise en demeure avant les poursuites, et la régularisation par le paiement avec une amende de 2 % ;
- article 306 : les paiements de plus de 10 000 DH entre commerçants ;
- article 310 : le chèque barré, devenu la formule remise par défaut par les banques ;
- articles 313 et 314 : les amendes de régularisation bancaire et l'interdiction d'émettre des chèques.
Le texte officiel est en arabe. Les citations ci-dessous en sont tirées, avec notre traduction de travail : ce n'est pas une traduction officielle.
Le chèque de caution : ce que risque l'agence
Voici la phrase ajoutée à l'article 316 :
«يعاقب بغرامة تحدد قيمتها في اثنين (2%) بالمائة من قيمة الشيك كل شخص قام عن علم بقبول تسلم أو تظهير شيك شرط أن لا يستخلص فورا وأن يحتفظ به على سبيل الضمان.»
Traduction de travail : « Est puni d'une amende égale à deux pour cent (2 %) de la valeur du chèque quiconque accepte sciemment de recevoir ou d'endosser un chèque à condition qu'il ne soit pas encaissé immédiatement et qu'il soit conservé à titre de garantie. »
Trois points comptent pour une agence :
- Qui est puni ? Celui qui accepte de recevoir ou d'endosser le chèque à cette condition, autrement dit celui qui le prend et le garde. Cette phrase ne vise pas le client qui l'a signé.
- Combien ? 2 % de la valeur du chèque : 200 DH pour un chèque de caution de 10 000 DH. Cette phrase ne prévoit pas de prison. Si l'amende est payée avant une décision de justice définitive, l'action publique n'est pas engagée, ou elle s'éteint, selon le cas.
- Le chèque reste-t-il encaissable ? Oui. Le texte ajoute : « وفي جميع الأحوال، لا يحول قبول شيك على سبيل الضمان دون المطالبة باستخلاص قيمته » (traduction de travail : « en tout état de cause, l'acceptation d'un chèque à titre de garantie n'empêche pas d'en réclamer le paiement »). Un chèque reste payable à vue.
En pratique, c'est exactement ce que font beaucoup d'agences : un chèque signé, parfois sans date, gardé dans le tiroir « jusqu'au retour de la voiture ». Une convention écrite à côté du chèque n'y change rien, puisque c'est l'acceptation du chèque à cette condition qui est sanctionnée. La solution est un autre moyen de caution, détaillé plus bas.
Chèque sans provision au Maroc : que faire quand le chèque d'un client revient impayé ?
Le client paie la location, une prolongation ou une facture de dégâts par chèque, et le chèque revient sans provision. Cette fois, ce n'est plus l'agence qui est en faute, c'est le tireur.
La peine
L'article 316 punit de six mois à trois ans de prison et d'une amende de 5 000 à 20 000 DH le tireur qui a omis de maintenir ou de constituer la provision nécessaire au paiement du chèque à sa présentation, ainsi que le tireur qui a fait opposition au paiement de façon irrégulière.
Ce que la loi 71.24 ajoute
L'article 325, entièrement réécrit, prévoit :
- une mise en demeure avant toute poursuite : le tireur doit être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trente jours. Un officier de police judiciaire la lui notifie sur instruction du parquet, avec la possibilité de mesures de contrôle judiciaire, y compris le bracelet électronique ;
- une prolongation qui demande votre accord : le parquet peut prolonger ce délai d'une durée égale ou plus longue, après accord du bénéficiaire. Le bénéficiaire, ici, c'est l'agence ;
- le paiement qui arrête tout : le paiement, ou le retrait de la plainte, empêche ou éteint l'action publique, à condition que le tireur paie une amende de 2 % du montant du chèque ou de l'insuffisance de provision. Après un jugement définitif, le paiement met fin à l'exécution de la peine de prison. Cette amende était de 25 % auparavant, selon Finances News Hebdo ;
- le dépôt à la caisse du tribunal : si le tireur dépose le montant du chèque à la caisse du tribunal, sans accord ni retrait de plainte, le bénéficiaire peut demander des dommages et intérêts devant le juge civil ;
- une exception familiale qui ne concerne pas vos clients : il n'y a ni délit ni peine pour un chèque sans provision entre époux, ascendants ou descendants du premier degré. Un client n'en fait pas partie.
Les étapes, côté agence
- Présentez le chèque au paiement dès que vous le recevez.
- S'il est refusé, demandez à votre banque le certificat de refus de paiement, qui indique le motif et le montant.
- Demandez par écrit au client de payer par un autre moyen, et gardez le message.
- Sans paiement, déposez plainte auprès du parquet ; vous pouvez aussi agir au civil pour récupérer la somme.
- Si l'on vous demande d'accepter une prolongation du délai de mise en demeure, vous êtes libre d'accepter ou de refuser.
Le dossier à garder : le contrat de location, l'état des lieux avec les photos, le chèque original (recto et verso), le bordereau de remise et l'avis de rejet de la banque, le certificat de refus de paiement, la facture, les messages échangés avec le client, et toute preuve de paiement partiel.
Les amendes bancaires
Ce que beaucoup appellent la « taxe » du chèque sans provision, ce sont les amendes de régularisation bancaire. Selon l'article 314, elles sont de 0,5 %, puis 1 %, puis 1,5 % selon le nombre d'injonctions, avec un minimum de 500 DH et un maximum de 50 000 DH. Elles ne sont pas dues si le titulaire du compte régularise dans les trois mois qui suivent l'injonction. Les articles 312 et 313 interdisent au tireur d'émettre des chèques pendant cinq ans, sauf régularisation. Bank Al-Maghrib centralise ces incidents dans son Service central des incidents de paiement sur chèques.
Clients professionnels et chèques barrés
- Plus de 10 000 DH entre commerçants : selon le nouvel article 306, tout paiement entre commerçants dans leurs opérations commerciales doit se faire par chèque barré ou par virement au-delà de 10 000 DH. Quand une entreprise vous loue plusieurs voitures, ou pour une longue durée, demandez-lui un virement ou un chèque barré.
- Le chèque barré devient la règle par défaut, pas une obligation : selon l'article 310, les banques remettent à leurs clients des formules de chèques barrés, ou portant la mention « non endossable sauf au profit d'un établissement bancaire » (traduction de l'arabe). Le client peut demander expressément des chèques ordinaires, et sa banque doit les lui fournir sous 15 jours au plus. Un chèque barré ne s'encaisse que sur un compte bancaire, ce qui ne pose pas de problème à une agence qui dépose ses recettes en banque.
Que prendre à la place du chèque de caution ?
La caution elle-même est parfaitement licite : c'est une somme que le client laisse au départ et qu'on lui rend au retour, moins ce qu'il doit selon le contrat. Le problème, c'est le moyen.
| Moyen | Comment ça marche | Ce qu'il faut écrire |
|---|---|---|
| Espèces | Le client remet la somme, vous lui donnez un reçu signé | Montant, date, numéro de contrat, plaque ; gardez la somme à part des recettes et rendez-la contre signature |
| Virement | Le client vire la caution sur le compte de l'agence | L'objet du virement, et le remboursement sur le même compte |
| Blocage sur la carte bancaire | La banque bloque un montant sur la carte du client sans le débiter ; au retour, le blocage est levé ou une partie est prélevée | Le montant bloqué, les cas de prélèvement, la levée du blocage ; demandez à votre banque la durée du blocage sur votre terminal de paiement |
La lettre de change (كمبيالة) et la reconnaissance de dette (اعتراف بدين), très recherchées en arabe, servent à constater une somme précise due après le retour, comme une facture de dégâts que le client accepte mais ne paie pas sur-le-champ. Elles ne remplacent pas une caution au départ. Dans ce cas, faites relire la formule par un avocat.
Beaucoup d'agences affichent aussi la location « sans caution ». C'est un choix commercial, et le risque est entièrement pour l'agence. Le blocage sur carte est souvent un bon compromis, parce que le client ne débourse rien.
Ce que votre contrat et votre suivi doivent dire
Clause à adapter :
Au départ, le locataire remet une caution de [montant] DH [en espèces contre reçu / par virement / par blocage sur carte bancaire]. Seules les sommes dues par le locataire selon le présent contrat peuvent être retenues sur la caution : [franchise en cas de dommage, carburant manquant, kilomètres supplémentaires, retard, amendes relevées pendant la location], chaque retenue étant justifiée par les photos de l'état des lieux ou par une facture. Le solde est rendu dans un délai de [délai], par le même moyen. Le locataire peut contester par écrit dans un délai de [délai].
Nos guides sur le contrat de location, l'état des lieux et les litiges de caution détaillent la suite.
Dans Virage, le logiciel de gestion que nous développons pour les agences de location, chaque réservation enregistre le montant de la caution. Vous cliquez sur « Caution reçue » quand vous la prenez, puis sur « Caution rendue » quand vous la restituez, et la fiche de chaque réservation indique si la caution est encore chez vous. L'état des lieux guide la prise de quatre photos au départ (avant, arrière, côté gauche, côté droit), qui servent de référence au retour. Les deux fonctions sont incluses dans toutes les formules.
Questions fréquentes
La loi 71.24 dépénalise-t-elle le chèque sans provision ?
Non. Émettre un chèque sans provision reste puni de six mois à trois ans de prison et de 5 000 à 20 000 DH d'amende. Ce qui change : une mise en demeure de 30 jours avant les poursuites, la possibilité de les arrêter en payant avec une amende de 2 %, et la fin des poursuites pénales entre époux, ascendants et descendants du premier degré.
Un client peut-il me demander de garder son chèque sans l'encaisser ?
Il peut le demander, mais accepter un chèque à condition de ne pas l'encaisser tout de suite et de le garder en garantie est précisément ce que l'article 316 sanctionne d'une amende de 2 % de sa valeur. Proposez-lui une caution en espèces contre reçu, par virement ou par blocage sur carte.
J'ai déjà des chèques de caution dans mon tiroir : que faire ?
Pour les locations en cours, rendez les chèques à leurs signataires contre reçu et prenez une caution par un moyen légal. Si vous avez un doute sur une situation passée, consultez un avocat : ce guide ne donne pas d'avis juridique sur un dossier précis.
Y a-t-il une amnistie des chèques sans provision en 2026 ?
La loi 71.24 ne contient aucune amnistie. Ce qui a changé, c'est la procédure : une mise en demeure de 30 jours, puis l'arrêt ou l'extinction des poursuites en cas de paiement avec une amende de 2 %.
Le chèque barré est-il devenu obligatoire ?
Pas pour tout le monde. Le chèque barré est devenu la formule que les banques remettent par défaut, et un client peut demander des chèques ordinaires. Entre commerçants, en revanche, tout paiement commercial de plus de 10 000 DH doit se faire par chèque barré ou par virement.
Sources
- Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026 (édition arabe), pages 838 à 842 : dahir n° 1.26.03 et loi n° 71.24 (sgg.gov.ma, copie archivée). Articles 306, 310, 312, 313, 314, 316 et 325 du Code de commerce, dans leur nouvelle rédaction.
- LesEco : Nouvelle loi sur les chèques au Maroc : ce qui a changé depuis janvier 2026, 4 février 2026.
- Finances News Hebdo : Chèques sans provision : analyse juridique de la loi n° 71-24, 27 février 2026.
- Bank Al-Maghrib : Service central des incidents de paiement sur chèques.
Le site du Secrétariat général du gouvernement ne répond pas depuis l'étranger : la copie archivée par Internet Archive permet de vérifier le texte.