Contrat de location de voiture au Maroc : modèle gratuit PDF & Word (2026)

Contrats & juridique · Par , fondateur de Virage · · Mis à jour le · 8 min de lecture

En bref : un contrat de location de voiture au Maroc doit identifier l'agence (raison sociale, RC, ICE, n° d'autorisation), le locataire (CIN ou passeport, permis de conduire), le véhicule (immatriculation, n° de châssis, kilométrage, carburant), la durée, le prix, la caution, l'assurance et la franchise, et être accompagné d'un état des lieux signé au départ et au retour. Il n'existe pas de modèle officiel unique : vous pouvez utiliser le modèle gratuit ci-dessous.

Télécharger le modèle de contrat (gratuit)

Contrat de location de véhicule sans chauffeur, prêt à imprimer : 3 pages avec formulaire, 14 conditions générales en français et en arabe, et état des lieux avec schéma du véhicule.

Ajoutez votre logo, vos tarifs et vos conditions, puis faites valider le document par votre conseiller juridique.

Que contient le modèle de contrat Virage ?

  1. Le loueur : raison sociale, n° d'autorisation du ministère, RC, ICE, IF, agent de remise.
  2. Le locataire : identité, nationalité, CIN ou passeport et date de validité, permis (numéro, catégorie, date et lieu de délivrance), adresse au Maroc, téléphone.
  3. Le conducteur additionnel, s'il y en a un.
  4. Le véhicule : marque, modèle, immatriculation, n° de châssis (VIN), carburant, boîte, première mise en circulation.
  5. Durée et lieux : date, heure, lieu, kilométrage et niveau de carburant au départ, au retour prévu et au retour effectif.
  6. Conditions financières : tarif journalier, kilométrage inclus, options, total, acompte, reste à payer, mode de paiement.
  7. Caution : montant et forme (espèces, chèque, empreinte bancaire) et conditions de restitution.
  8. Assurance : compagnie, police, franchises dommages et vol, rachat de franchise.
  9. Conditions générales : conducteurs autorisés, usages interdits, territoire, amendes, carburant, accident, retard, résiliation, données personnelles, litiges.
  10. État des lieux de départ et de retour avec schéma, équipements, photos et signatures.

Les mentions indispensables d'un contrat de location

Voici ce que chaque rubrique doit contenir, et pourquoi c'est important en cas de litige, d'accident ou d'amende.

RubriqueÀ indiquerPourquoi c'est important
AgenceRaison sociale, RC, ICE, n° d'autorisation, adresseProuve que la location est faite par un loueur agréé ; exigé par les assureurs.
LocataireCIN/passeport, permis (n°, catégorie, date)Identifie le conducteur responsable des infractions ; vérifie l'ancienneté du permis.
VéhiculeImmatriculation et n° de châssis, kilométrage, carburantÉvite toute contestation sur le véhicule loué ; base du calcul des kilomètres supplémentaires.
Dates et heuresDépart et retour, à la minute prèsDétermine qui est responsable d'un PV radar ou d'un accident à une heure donnée.
PrixTarif, options, total, acompteTransparence exigée vis-à-vis du consommateur (loi 31-08).
CautionMontant, forme, conditions de restitutionPremière source de litiges : tout doit être écrit avant le départ.
AssuranceCompagnie, police, franchises, exclusionsLe client doit savoir ce qu'il paie en cas de sinistre.
État des lieuxDommages existants, photos, signaturesSans état des lieux signé, il est très difficile de facturer un dommage.

La caution : combien demander et comment la protéger

Le montant de la caution (dépôt de garantie) est fixé librement par l'agence, en général selon la catégorie du véhicule et la franchise d'assurance. Ce qui compte :

  • L'écrire dans le contrat : montant, forme (espèces, chèque de garantie, empreinte de carte bancaire) et délai de restitution.
  • Remettre un reçu au client, surtout pour une caution en espèces.
  • Lier la caution à l'état des lieux : on ne retient que des sommes justifiées (dommage constaté, carburant, retard, amende, nettoyage).

Pour aller plus loin, lisez notre guide litiges, cautions et état des lieux.

L'état des lieux : votre meilleure protection

La plupart des conflits avec les clients portent sur une rayure « qui était déjà là ». Un bon état des lieux comprend :

  • un schéma du véhicule annoté (rayures, bosses, éclats, jantes) ;
  • des photos horodatées des 4 côtés, du tableau de bord (kilométrage et carburant) et des pneus ;
  • la liste des équipements (roue de secours, cric, triangle, gilet, documents) ;
  • la signature du client au départ et au retour.

Voir notre guide complet : état des lieux de location de voiture.

Amendes et PV radar : la clause à ne pas oublier

Au Maroc, l'avis de contravention arrive au propriétaire du véhicule, donc à l'agence. Votre contrat doit prévoir que les infractions commises pendant la location sont à la charge du locataire et que l'agence peut communiquer son identité aux autorités : quand le véhicule appartient à une société, elle doit désigner le conducteur dans les 30 jours suivant l'avis (loi 52-05, art. 142). Les heures exactes de départ et de retour inscrites au contrat servent de preuve. Lisez aussi : amende radar et voiture de location.

Les 7 erreurs les plus fréquentes

  1. Noter l'immatriculation mais pas le numéro de châssis.
  2. Oublier l'heure de départ et de retour : impossible ensuite d'attribuer un PV.
  3. Ne pas déclarer le conducteur additionnel : en cas d'accident, l'assurance peut refuser de couvrir.
  4. Une caution « verbale », sans montant ni conditions écrites.
  5. Un état des lieux sans photos ou sans signature au retour.
  6. Un contrat uniquement en français pour un client arabophone, ou l'inverse.
  7. Des contrats papier perdus, illisibles ou impossibles à retrouver six mois plus tard.

Documents à laisser dans le véhicule

Pendant toute la location, le conducteur doit pouvoir présenter : une copie du contrat de location, la carte grise originale (ou le récépissé de dépôt qui la remplace : une photocopie ne suffit pas, article 63 du code de la route, voir notre guide de la carte grise), l'attestation d'assurance, son permis et sa pièce d'identité. Certaines agences ajoutent une autorisation de circulation et de conduite signée (modèle gratuit disponible).

Contrat entre particuliers : attention

Notre modèle est conçu pour les agences de location agréées. Au Maroc, la location de voitures sans chauffeur à titre professionnel est soumise à une autorisation du ministère du Transport et de la Logistique et au cahier des charges du secteur. Si vous envisagez d'en faire votre activité, consultez notre guide pour ouvrir une agence de location de voiture au Maroc.

Questions fréquentes

Existe-t-il un modèle officiel de contrat de location de voiture au Maroc ?

Non. Il n'existe pas de formulaire unique imposé : chaque agence agréée rédige son contrat. Il doit toutefois identifier clairement l'agence, le locataire, le véhicule, la durée, le prix, la caution, l'assurance et l'état du véhicule, et respecter le droit marocain (code de la route, protection du consommateur, données personnelles).

Le contrat doit-il être en arabe ou en français ?

Les deux langues sont utilisées au Maroc, mais avec un client particulier, prévoyez au moins une version arabe : la loi 31-08 veut que « tout acte rédigé dans une langue étrangère » soit « obligatoirement accompagné de sa traduction en langue arabe » (art. 206). Un contrat bilingue français/arabe est la solution la plus sûre : le client comprend ce qu'il signe et l'agence peut le présenter facilement aux autorités. Notre modèle PDF est bilingue.

Faut-il laisser une copie du contrat dans la voiture ?

Oui, c'est fortement recommandé. Lors d'un contrôle, le conducteur doit pouvoir justifier qu'il utilise le véhicule légalement : copie du contrat, carte grise originale (une photocopie ne suffit pas) et attestation d'assurance.

Qui paie les amendes et les PV radar pendant la location ?

Le locataire, si le contrat le prévoit. Le contrat doit indiquer que les contraventions commises pendant la location sont à sa charge et que l'agence peut communiquer son identité aux autorités. La date et l'heure exactes de départ et de retour servent de preuve.

Combien de temps conserver les contrats de location ?

Conservez-les au minimum pendant toute la durée des recours possibles (amendes, litiges, assurance), et idéalement 10 ans, durée de conservation des pièces comptables au Maroc. Un logiciel de gestion les archive automatiquement.

Peut-on signer le contrat sur tablette ou par WhatsApp ?

Oui, la signature électronique est reconnue au Maroc (loi 43-20 sur les services de confiance). En pratique, beaucoup d'agences font signer sur tablette et envoient une copie PDF au client par WhatsApp, tout en gardant les photos de l'état des lieux.

Sources

Textes et articles cités dans ce guide, consultés le 19 octobre 2026 :

  1. Dahir formant Code des obligations et des contrats, version consolidée du 19 décembre 2019, ministère de la Justice — articles 230, 443, 627, 628, 663, 674, 675.
  2. Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, portail Adala, ministère de la Justice — articles 5, 8, 9, 15, 18, 19, 206.
  3. Loi n° 15-95 formant code de commerce, version consolidée, portail Adala, ministère de la Justice — article 4.
  4. Loi n° 52-05 portant code de la route, version consolidée du 10 juillet 2024 (en arabe), Secrétariat général du gouvernement — articles 2, 4, 141, 142 ; publiée au Bulletin officiel n° 5874 du 16 septembre 2010.
  5. Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, CNDP — article 12.
  6. Procédure de notification des traitements de données à caractère personnel, CNDP, juillet 2025.
  7. Cahier des charges relatif à l'exploitation des établissements de location de véhicules automobiles sans chauffeur, Direction des transports routiers, 1er décembre 1997 (copie numérisée non officielle).
  8. « Entrée en vigueur du nouveau cahier des loueurs de voitures sans chauffeur », Challenge, 16 avril 2024.
  9. « Cahier de charges — Location de voitures sans chauffeur au Maroc », Manis Consulting (résumé non officiel).
  10. « Avant de louer une voiture : droits et obligations pour protéger le client et l'agence », SNRTnews, 22 juillet 2026.
  11. Portail de désignation du conducteur, NARSA (tasrih-saeq.narsa.gov.ma).
  12. « La plateforme Infractions routières : consultation simple et rapide des infractions commises », NARSA, 3 février 2025.
  13. Conditions générales Assur'Auto Plus, Sanlam Maroc, 2024 — définition du conducteur autorisé.
  14. Code des assurances — article 122 (garantie du conducteur autorisé).
  15. Article sur les pratiques des agences de location pendant l'été, avec l'avis d'un juriste sur la rétention des passeports (en arabe), Hespress, 26 juillet 2023.
  16. Déclarations du président de la CNDP sur les caméras dans les voitures de location (en arabe), Hespress, 19 août 2026.
  17. Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques.

Ce modèle est fourni à titre indicatif et ne remplace pas un conseil juridique.